AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Inaptitude d'un salarié à temps partiel annualisé

Inaptitude d'un salarié à temps partiel annualisé

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

En cas d'inaptitude, l'employeur, obligé de reprendre le paiement du salaire dans le délai d'un mois suivant la seconde visite de reprise, ne peut être tenu de verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé. Engagée par la société Belambra Clubs sous contrat à durée indéterminée, à temps partiel annualisé, une salariée est victime d'un accident du travail le 22 août 2005. Elle est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-23.998, FS-P+B, Sté Belambra Clubs c/ Mme A. : JurisData n° 2012-029211

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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