AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Indifférence du lieu de la résidence habituelle dans la prise en charge des abonnements de transport

Indifférence du lieu de la résidence habituelle dans la prise en charge des abonnements de transport

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié saisit le juge prud'homal faute d'obtenir de son employeur qu'il prenne en charge, en plus de la moitié du coût de son abonnement de transport pour le seul « parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Île-de-France », 50 % du coût de ses trajets SNCF entre son nouveau domicile situé dans l'Eure et Loir et son lieu de travail parisien. Condamné par le conseil de prud'hommes de Paris au paiement d'une somme à titre de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25.089, FS-P+B, Sté nationale de radio diffusion Radio France c/ M. Q. : JurisData n° 2012-029213

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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