AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Application d'un taux unique de cotisation d'accidents du travail au titre de la mise à disposition de personnel par les associations intermédiaires

Application d'un taux unique de cotisation d'accidents du travail au titre de la mise à disposition de personnel par les associations intermédiaires

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

Pour simplifier et alléger les cotisations d'accidents du travail (AT-MP) des associations intermédiaires, la cotisation forfaitaire versée au titre de la partie de la rémunération du personnel mis à la disposition d'utilisateurs correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures dans l'année est supprimée. Un taux unique de cotisation AT-MP, fixé par arrêté ministériel sur la base de la sinistralité constatée et indépendant de la durée d'activité des salariés mis à disposition, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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