AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Un gardien-concierge à service permanent de catégorie B doit bénéficier d'un logement de fonction

Un gardien-concierge à service permanent de catégorie B doit bénéficier d'un logement de fonction

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction. Un gardien-concierge à service permanent, catégorie B, conclut avec le syndic un contrat de bail portant sur un appartement de type F4 au sein de la résidence Couronne, pour un loyer (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.653, FS-P+B, Synd. Des copropriétaires Couronne de Fabron c/ M. D. F. : JurisData n° 2012-029207

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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