AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Déplafonnement de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie et instauration d'une réduction dégressive pour la cotisation minimale

Déplafonnement de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie et instauration d'une réduction dégressive pour la cotisation minimale

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

Jusqu'alors calculée dans la limite maximale de 5 plafonds, la cotisation d'assurance maladie due par les travailleurs indépendants non agricoles est désormais assise sur une base déplafonnée. Son taux, qui est maintenu à 6,5 %, s'appliquera en conséquence sur la totalité du revenu d'activité non salariée servant d'assiette au calcul des cotisations et contributions sociales. Les plafonds de 1 et 5 PASS et, en conséquence, les taux de 0,6 et de 5,9 % calculés dans la limite de ces plafonds, sont (...)

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N°1 . 2013-01-08


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