AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Élargissement de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants associés ou gérants de sociétés

Élargissement de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants associés ou gérants de sociétés

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

L'assujettissement à cotisations et contributions sociales d'une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL ou d'EIRL est étendu à l'ensemble des associés de sociétés soumises à l'IS, à l'exception des exploitants agricoles. En conséquence, la fraction des revenus perçus sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés et excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, par les associés de sociétés soumises (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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