AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Rapprochement du niveau des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs de celui des autres travailleurs indépendants

Rapprochement du niveau des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs de celui des autres travailleurs indépendants

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

Pour garantir une stricte proportionnalité du prélèvement social entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants et faire obstacle aux distorsions éventuelles de concurrence, les taux de chaque catégorie d'activité seront fixés « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ». Cette mesure confère une base légale à l'augmentation des taux de cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


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