AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Affiliation au RSI des artisans ruraux employant au plus 2 salariés pour l'ensemble des risques

Affiliation au RSI des artisans ruraux employant au plus 2 salariés pour l'ensemble des risques

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, , art. 37 : Journal Officiel 18 Décembre 2012 Dans le régime actuel, les artisans ruraux relèvent du régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques. Toutefois, les entreprises artisanales rurales qui n'emploient pas plus de 2 salariés de façon permanente relèvent, pour le paiement de leur cotisation personnelle d'allocations familiales ainsi que pour la CSG et la CRDS dues sur leurs revenus professionnels, du régime des non salariés agricoles (C. rur. (...)

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N°1 . 2013-01-08


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