AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Suppression de l'obligation de prise en charge de certains dépassements d'honoraires dans les contrats responsables

Suppression de l'obligation de prise en charge de certains dépassements d'honoraires dans les contrats responsables

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

L'option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'anesthésie-réanimation et l'obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables sont abrogées. Désormais, les contrats d'assurance maladie complémentaire de santé et de prévoyance qui ne prévoient pas le remboursement de ces dépassements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement