AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Nouveau renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes sociales

Nouveau renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes sociales

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

Le dispositif de lutte contre les fraudes sociales, notamment les fraudes aux cotisations sociales, est à nouveau renforcé par : – l'extension de la portée du dispositif d'annulation des exonérations sociales en cas de sous-traitance à l'égard des donneurs d'ordre ; – l'instauration d'une majoration des redressements de cotisations sociales en cas d'absence de mise en conformité par l'employeur à la suite d'un contrôle URSSAF ayant révélé des pratiques illégales en matière de déclaration sociale ; (...)

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N°1 . 2013-01-08


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