AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2Extension aux cotisants agricoles du dispositif de taxation des cotisations en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives

Extension aux cotisants agricoles du dispositif de taxation des cotisations en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives

La Semaine Juridique Social - 8 Janvier 2013 - n° 1-2

EXTRAIT *

Les cotisants relevant du régime agricole qui ne fournissent pas les données nécessaires au calcul de leurs cotisations sont désormais soumis au même dispositif de taxation d'office des cotisations que les employeurs du régime général et les travailleurs indépendants. Ainsi, les cotisations des employeurs ou exploitants agricoles sont calculées à titre provisoire par l'organisme de recouvrement sur une base majorée, par référence aux dernières données connues, ou sur une base forfaitaire et sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°1 . 2013-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement