AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Une loi modifie les articles du Code du travail relatifs aux assistants maternels et familiaux

Une loi modifie les articles du Code du travail relatifs aux assistants maternels et familiaux

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

EXTRAIT *

L. n° 2005-706, 27 juin 2005 : Journal Officiel 28 Juin 2005 La loi du 27 juin 2005 rénove le statut juridique des assistants maternels et tend à améliorer la qualité de l'accueil des mineurs qui leur sont confiés. Un premier volet de la loi a pour principal objet de séparer nettement les professions d'assistant maternel et d'assistant familial, jusqu'alors confondues sous le vocable d'« assistant maternel ». Le second volet modifie certaines dispositions du Code du travail. Il introduit des garanties (...)

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N°2 . 2005-07-05


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