AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Jurisprudence en matière de discrimination (causes)

Jurisprudence en matière de discrimination (causes)

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Fiche pratique par Marie-Thérèse Cordier Rédaction Presse et Jurisprudence

EXTRAIT *

L'article L. 122-45 du Code du travail prohibe la discrimination à raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, à raison des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé ou du handicap. La sélection proposée (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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