AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Requalification d'un contrat d'orientation conclu à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Requalification d'un contrat d'orientation conclu à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

À défaut de préciser qu'il s'agit d'un contrat d'orientation et de comporter la définition précise de son motif, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi étaient dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé « contrat d'orientation » (C. trav., art. L. 981-7 ancien). Il était ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant, au plus, achevé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-45.066, Pirat c/ SARL Revermont

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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