AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Conditions d'ouverture par l'employeur des fichiers identifiés comme personnels par le salarié

Conditions d'ouverture par l'employeur des fichiers identifiés comme personnels par le salarié

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Françoise Favennec-Héry Professeur à l'Université Paris II

EXTRAIT *

Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. La jurisprudence Nikon revient à l'honneur dans cette affaire Klajer c/ Sté Cathnet-Science, ancien Nycomed Amersham Medical Systems (cf J. Duplat, Loyauté et fichiers personnels : Semaine sociale Lamy 6 juin 2005, n° 1218). Mais il ne s'agit pas ici des seules (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mai 2005, n°  03-40.017 FS-P+B+R+I, Klajer c/ Sté Cathnet-Science : Juris-Data n°  2005-028449

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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