AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2L'employeur peut opposer à ses salariés les preuves recueillies par un système de surveillance des locaux sans les avoir informés de l'existence de ces procédés

L'employeur peut opposer à ses salariés les preuves recueillies par un système de surveillance des locaux sans les avoir informés de l'existence de ces procédés

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François-Rabelais de Tours

EXTRAIT *

Si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux auxquels ils n'ont pas accès, et n'est pas tenu de divulguer l'existence des procédés installés par les clients de l'entreprise. S'il est interdit à l'employeur de surveiller clandestinement ses salariés (arrêt de principe : Cass. soc., 20 nov. 1991 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 avr. 2005, n°  02-46.295 F-P+B, Lembert et a. c/ Sté Immodef : Juris-Data n° 2005-028177

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement