Session extraordinaire du Parlement

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

EXTRAIT *

D. 27 juin 2005 : Journal Officiel 28 Juin 2005 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 1er juillet. L'ordre du jour de cette session comprend notamment le projet de loi « services à la personne » et le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes - la ministre déléguée à la Parité consulte actuellement les organisations syndicales et un accord est, au même moment, entériné entre la CES et les organisations patronales européennes (UNICE, CEEP (...)

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N°2 . 2005-07-05


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