AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Protection contre le tabagisme passif : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat

Protection contre le tabagisme passif : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Zoom par Nicolas Léger

EXTRAIT *

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme. Le manquement à cette obligation autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette solution résulte d'un arrêt rendu le 29 juin 2005 par la chambre sociale de la Cour de cassation, promis à une large diffusion. Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur n'a pas prescrit d'interdiction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412 FS-P+B+R+I, SARL ACME Protection c/ Lefebvre

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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