AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Remboursement de frais professionnels et rémunération minimale d'un salarié VRP

Remboursement de frais professionnels et rémunération minimale d'un salarié VRP

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-François Cesaro

EXTRAIT *

Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge. Aux termes de l'article 5-1, 2°, de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire. Une salariée, embauchée en qualité de VRP en mai 2002 et rémunérée exclusivement à la commission, décide de démissionner en juillet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 mai 2005, n° 03-43.865 F-D, SARL Goubier-Nord c/ Delaveau : Juris-Data n° 2005-028621

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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