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La faute inexcusable de l'employeur, cause nécessaire de l'accident du travail

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

La faute inexcusable de l'employeur doit-elle être la cause déterminante de l'accident du travail ? Saisie de cette question, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a répondu négativement, par un arrêt du 24 juin 2005, confirmant une jurisprudence antérieure (Cass. soc., 31 oct. 2002 : JCP E 2002, 1795). L'accident survient alors que deux salariés déplacent un échafaudage métallique après une journée de travail. L'échafaudage, qui avait été surélevé le matin même, heurte une ligne électrique (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, X c/ Sté Norgraine

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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