AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Réintégration de salariés licenciés pour motif économique : la Cour de cassation prend position

Réintégration de salariés licenciés pour motif économique : la Cour de cassation prend position

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

La cessation définitive d'activité de l'entreprise et sa disparition rendent matériellement impossible la réintégration des salariés dont le licenciement est annulé par suite de l'insuffisance du plan social. Dans cette décision rendue au rapport de M. le conseiller Bailly (Semaine sociale Lamy 27 juin 2005, p. 5) quelques mois après l'adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la Cour de cassation vient préciser sa position sur la réintégration des salariés dont le licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2005, n°  03-48.094 FS-P+B+R+I, Regnaut et a. c/ Sté Wolber : Juris-Data n° 2005-028954

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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