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Reconnaissance de la faute inexcusable d'un lycée professionnel

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un élève mineur d'un lycée professionnel est victime d'une intoxication aiguë après avoir inhalé un solvant utilisé dans le cadre de ses enseignements. Le caractère professionnel de l'accident étant reconnu, l'élève sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour de cassation, cassant l'arrêt de la cour d'appel, retient le caractère inexcusable de la faute du lycée, constatant que la victime « avait obtenu à deux reprises, la veille de son accident, la délivrance d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.039 FS-P+B, D. c/ Agent judiciaire du Trésor et a. : Juris-Data n° 2005-029047

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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