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Exclusion du bénéfice d'une grille de classification conventionnelle

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Christophe Willmann Professeur à l'Université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Le titulaire d'un empoi-jeune ne peut, en cours d'exécution du contrat, se prévaloir de la grille de classification de la convention collective Par l'arrêt rapporté, la Cour de cassation se prononce sur les droits d'un jeune, titulaire d'un contrat emploi-jeune, au bénéfice des grilles de classification prévues par la convention collective de l'animation socioculturelle en cours d'exécution du contrat, alors que les textes n'autorisent le bénéfice du statut conventionnel qu'à l'issue de l'emploi-jeune, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 03-42.115, Gasulla c/ Assoc. Phare Sud

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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