AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Respect du délai institué par l'article L. 122-14

Respect du délai institué par l'article L. 122-14

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 28 juin 2005, n° 02-47.128, Nadia X c/ Laurence Y Le salarié ne peut renoncer au délai institué par l'article L. 122-14 du Code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui a décidé qu'il était loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l'espèce n'avait pas été respecté par l'employeur.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement