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La seule qualité de secrétaire du CHSCT ne permet pas au salarié de bénéficier d'un statut protecteur

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-François Cesaro

EXTRAIT *

Un salarié, désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors qu'il ne fait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, ne bénéficie pas de la procédure spéciale protectrice instituée par l'article L. 236-11 du Code du travail. La Cour de cassation confirme que la seule qualité de secrétaire du CHSCT ne confère pas au titulaire de cette fonction un statut protecteur (V. Cass. soc., 25 janv. 1994 : Dr. trav. 1994, n° 3, p. 11, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 mai 2005, n° 02-47.335 F-P+B, Vigneron c/ SA Pasek France : Juris-Data n° 2005-028454

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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