AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2L'ensemble des frais de justice exposés par le CHSCT lors d'une procédure de contestation de l'expertise sont à la charge de l'employeur

L'ensemble des frais de justice exposés par le CHSCT lors d'une procédure de contestation de l'expertise sont à la charge de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller Doyen honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

L'employeur doit supporter les frais de l'action en suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé ayant rejeté la contestation de la désignation d'un expert par le CHSCT L'article L. 236-9 du Code du travail met à la charge de l'employeur les frais d'expertise exposés par le CHSCT. La Cour de cassation, prenant acte de l'absence de ressources propres du CHSCT, a étendu l'obligation de l'employeur à l'ensemble des frais de justice exposés par le CHSCT dans le cadre d'une procédure de contestation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-19.414 F-P, SNCF c/ CHSCT du Centre d'exploitation de Calais  : Juris-Data n° 2005-027942

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement