AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Prise d'acte de la rupture du contrat et fixation des limites du litige

Prise d'acte de la rupture du contrat et fixation des limites du litige

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.804, SA Dépannage Côte d'Azur Transports c/ Jean-Pierre X L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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