AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Entreprise dépourvue de représentation en France : légalité des dispositions de l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale

Entreprise dépourvue de représentation en France : légalité des dispositions de l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par X. P.

EXTRAIT *

Dès lors qu'elles sont intervenues sur la base de l'habilitation découlant des dispositions de l'article 85 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, les dispositions de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale qui mettent à la charge du salarié les obligations incombant normalement à l'employeur pour le versement des cotisations lorsque le salarié exerce son activité pour le compte d'un employeur qui ne dispose d'aucun établissement en France ne sont pas entachées d'illégalité. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 20 avr. 2005, n° 258843 : Juris-Data n° 2005-068393

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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