AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Conditions à remplir pour le bénéfice des exonérations sociales au titre du dispositif ZFU

Conditions à remplir pour le bénéfice des exonérations sociales au titre du dispositif ZFU

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Christophe Willmann

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a pu relever un manquement de l'URSSAF à son obligation générale de prudence ainsi que l'existence d'un préjudice en résultant et décider que l'organisme était déchu de son droit d'opposer à l'employeur son défaut de règlement préalable des cotisations sociales contestées. Cette décision avait mis en péril une entreprise dont l'existence et la viabilité en zone franche urbaine étaient dépendantes de l'exonération des charges sociales liées à son implantation. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 févr. 2005, n° 03-30.600, Urssaf du Var c/ SARL Quatra : Juris-Data n° 2005-027041

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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