AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Compétence du Conseil de prud'hommes pour trancher les litiges relatifs à la formation du contrat de travail

Compétence du Conseil de prud'hommes pour trancher les litiges relatifs à la formation du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

Le différend relatif à la formation du contrat de travail est de la compétence du Conseil de prud'hommes Il a été jugé que la rupture de pourparlers ne relève pas de la compétence prud'homale (Cass. soc., 19 juin 1959 : Bull. civ. 1959, V, n° 770), mais cette exclusion peut ne pas convaincre. En revanche, relève de la compétence prud'homale, la rupture d'une promesse d'embauche (Cass. soc., 16 avr. 1969 : D. 1969, somm. p.104. – Cass. soc., 19 janv. 2005 : TPS 2005 comm. 163). L'arrêt commenté le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.636 F-P+B, Sté ABR Clichés c/ Aboukadida : Juris-Data n° 2005-027938

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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