AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2L'article 4 du NCPC s'impose au juge du contentieux général

L'article 4 du NCPC s'impose au juge du contentieux général

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Xavier Prétot

EXTRAIT *

Méconnaît les dispositions de l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile relatives à l'objet du litige la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prise en charge d'un accident au titre des accidents de trajet, retient que son auteur soutient pour la première fois en appel qu'il n'a pas fait un détour, mais une simple interruption de trajet, alors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il avait soutenu une telle position à l'audience. Si l'examen et le jugement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 04-30.007 FS-D, Rince c/ CPAM d'Eure-et-Loir et a. : Juris-Data n° 2005-028636

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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