AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Litige entre un salarié et la CNAMTS : la mise en cause du préfet ne s'impose pas

Litige entre un salarié et la CNAMTS : la mise en cause du préfet ne s'impose pas

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

Commentaire par Bernard Boubli

EXTRAIT *

La mise en cause du préfet de région ne s'impose pas lorsque cette autorité administrative n'exerce pas l'autorité de tutelle sur l'organisme contre lequel la procédure est diligentée En cas de litige entre un salarié et un organisme de sécurité sociale, la mise en cause du préfet de région s'impose (CSS, art. R.123-3) à peine de nullité de la procédure (Cass. soc., 27 mai 2003 : TPS 2003, comm. 353. – Cass. soc., 17 mars 2004 : ibid 2004, comm. 217). Cette exigence s'explique par le fait que le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.270 F-P+B, Médecin conseil régional et a. c/ ep. Pizzol et a. : Juris-Data n° 2005-027833

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La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


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