AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2Autorisation pour les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail

Autorisation pour les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

EXTRAIT *

D. 21 juin 2005, n° 2005-684 : Journal Officiel 22 Juin 2005, page 10455 Le Premier ministre, Vu le code du travail, notamment les articles L. 131-2, L. 132-1, L. 134-1, L. 441-1, L. 442-8 et L. 443-8, Décrète : Article 1 En application des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°2 . 2005-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement