La CRP expliquée par l'Unédic

La Semaine Juridique Social - 5 Juillet 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Circ. Unedic n° 05-12, 13 juin 2005 Madame, Monsieur le Directeur, L'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifie l'article L. 321-4-2 du Code du travail et instaure pour les employeurs dont l'entreprise ou l'établissement occupe moins de 1000 salariés, une obligation de proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le législateur a laissé le soin aux (...)

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N°2 . 2005-07-05


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