AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3Réforme du statut des assistants maternels. - À propos de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005

Réforme du statut des assistants maternels. - À propos de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Aperçu rapide par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-XII

EXTRAIT *

Treize ans après le vote de la loi du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles, le législateur s'est à nouveau penché sur cette profession (L. n° 2005-706, 27 juin 2005 : Journal Officiel 28 Juin 2005) en modifiant en profondeur certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code du travail. Restituant une ambiance familiale, les modes de garde individuels connaissent chaque année un succès grandissant. De plus en plus nombreuses sont en effet les familles qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement