AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3François Baroin présente un projet de loi ratifiant deux ordonnances sur le droit du travail Outre-mer

François Baroin présente un projet de loi ratifiant deux ordonnances sur le droit du travail Outre-mer

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

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Conseil des ministres, 4 juill. 2005, communiqué Lors du Conseil des ministres du 4 juillet, le ministre de l'Outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Outre-mer. La première ordonnance du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte a étendu à Mayotte les institutions représentatives du personnel dont la mise en place permet (...)

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N°3 . 2005-07-12


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