Ordonnances

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

EXTRAIT *

www.senat.fr, 7 juill. 2005 Le projet de loi permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances dans le domaine de l'emploi a été adopté avec modifications par les sénateurs le 7 juillet. L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, Il n'y aura pas de 2e lecture mais une commission mixte paritaire qui doit avoir lieu le 13 juillet.

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N°3 . 2005-07-12


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