AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3Effet de l'absence de convention entre l'État et l'association intermédiaire

Effet de l'absence de convention entre l'État et l'association intermédiaire

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Christophe Willmann Professeur à l'Université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'absence de convention entre l'État et l'association intermédiaire ne peut avoir pour effet de dispenser les bénéficiaires des travaux ou des prestations de leur paiement à l'association L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-12.057 FS-P+B, Hassouna c/ association ASEC : Juris-Data n° 2005-027831

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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