AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3Prolongation du contrat emploi-solidarité et condition d'âge

Prolongation du contrat emploi-solidarité et condition d'âge

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Maître de conférences à l'Université de Nantes

EXTRAIT *

La condition d'âge pour bénéficier d'une prolongation de contrat emploi-solidarité doit être remplie lors de la conclusion du contrat et non en cours d'exécution de celui-ci Aux termes de l'article 1er du décret du 30 janvier 1990, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, pouvaient notamment bénéficier de contrats emploi-solidarité, en application de l'article L. 322-4-7 du Code du travail les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus, les personnes qui avaient été (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Nancy, 6 déc. 2004, n° 00NC00543

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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