AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3Nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel

Nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Par un arrêt du 5 juillet 2005, la Cour de cassation a décidé que, « nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ». Le conseil de prud'hommes ayant jugé que des licenciements prononcés pour motif économique étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'employeur avait interjeté appel avant de se désister par conclusions notifiées aux salariés le 28 août (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2005, n° 02-47.233, Anne X et a. c/ Sté Strategic

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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