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Le cumul d'un contrat emploi-solidarité et de l'allocation spécifique de solidarité

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Le cumul d'un contrat emploi-solidarité et d'une allocation spécifique de solidarité est possible à condition que le bénéficiaire atteste avoir repris une activité professionnelle. Toute fraude ou fausse déclaration est sanctionnée par la répétition de l'indû. Aux termes de l'article L. 351-17 du Code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Marseille, 8 févr. 2005, n° 00MA01829, Rimedi c/ ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Dagemo

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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