AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3La lettre de démission du salarié par laquelle ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige

La lettre de démission du salarié par laquelle ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du litige

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation ne cesse de poursuivre son oeuvre créatrice relative à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits imputables à l'employeur. Un chauffeur routier adresse à la société Dépannage Côte d'Azur Transports une lettre de démission, celui-ci reprochant à la société le non paiement de certains compléments de salaires et de ses congés payés. La cour d'appel impute la rupture du contrat de travail à l'employeur constatant, non pas le non-paiement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.804 FS-P+B+R+I, SA Dépannage Côte d'Azur Transports c/ Rosso  : Juris-Data n° 2005-029201

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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