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Le principe d'égalité dans l'unité économique et sociale

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François-Rabelais de Tours

EXTRAIT *

Au sein d'une unité économique et sociale, qui est composée de personnes juridiques distinctes, la détermination des droits à rémunération d'un salarié ne peut résulter de la comparaison entre les conditions de rémunération des salariés appartenant aux différentes entreprises comprises dans l'unité économique et sociale, que si les conditions en sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans le cas où le travail de ces salariés est accompli dans un même établissement. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2005, n° R 04 42.143 à X 04 42.149 FS P+B+R+I, SA Plastic Services c/ Clavel et a. : Juris-Data n° 2005-028700

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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