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L'employeur est irrecevable à demander la résiliation du contrat de travail, même à titre de demande reconventionnelle

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

L'employeur est irrecevable à demander la résiliation du contrat de travail, même à titre de demande reconventionnelle. L'arrêt rendu le 29 juin 2005 par la chambre sociale confirme et précise une jurisprudence établie : la Cour de cassation écarte ce mode de rupture lorsque la demande est formulée par l'employeur. En l'espèce, un salarié avait agi devant la juridiction prud'homale, pour faire prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-41.966 FS-P+B, SA Sté immob. Languedoc c/ Koprivica : Juris-Data n° 2005-029203

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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