AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3La proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

La proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Stéphane Darmaisin Maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier I

EXTRAIT *

La proposition d'une modification du contrat de travail en vue d'éviter une procédure de licenciement pour motif économique ne saurait être assimilée à une mesure de reclassement. Ce n'est que face au refus du salarié d'accepter cette modification que l'employeur, s'il persiste dans sa volonté de rompre le contrat de travail, doit s'efforcer de reclasser le salarié préalablement à tout licenciement. Confirmation de jurisprudence avec cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2005, n° 03-40.840 F-D, Del Aguila c/ SA Trophy : Juris-Data n° 2005-028735

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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