AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé

Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Stéphane Darmaisin

EXTRAIT *

Le seul refus d'un poste de reclassement proposé suite à un accident du travail et à une inaptitude partielle ne saurait être assimilé à un manquement aux obligations contractuelles d'un salarié et entraîner un licenciement pour faute grave. Dans cette hypothèse, le choix d'une procédure disciplinaire au détriment de la procédure de licenciement telle que prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, se traduit par un manquement à l'obligation de consultation des représentants du personnel. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 mai 2005, n° 02-46.785 D, SNC Pneu Laurent c/ Larbi : Juris-Data n° 2005-028615

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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