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De la souplesse dans la négociation collective des entreprises à statut

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Arnaud Martinon Maître de conférences à l'Université Paris II

EXTRAIT *

Les entreprises ou les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent désormais compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut. Longtemps tenue éloignée, la négociation collective a franchi les portes de l'entreprise à statut depuis la loi du 13 novembre 1982 (N. Maggi-Germain, Négociation collective et transformations de l'entreprise publique à statut : LGDJ 1996, spéc. p. 150 s. – Ch. Garbar, Le droit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc, 25 mai 2005, n° 03-43.237 F-D, Richaud et a. c/ SA Air France : Juris-Data n° 2005-028625

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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