AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3Définition des fautes inexcusables de l'employeur et du salarié

Définition des fautes inexcusables de l'employeur et du salarié

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Paris II

EXTRAIT *

L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il suffit que cette faute ait été la cause nécessaire de l’accident. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, X. c/ Sté Norgraine et autre : Juris-Data n°2005–029149

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


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