Irrecevabilité d'un moyen nouveau

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

Commentaire par Bernard Boubli Conseiller Doyen honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le moyen nouveau tiré de l'absence de formalités disciplinaires est mélangé de fait et de droit et est irrecevable devant la Cour de cassation. Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation (NCPC, art. 619). Un moyen de pur droit peut, toutefois, être présenté pour la première fois devant elle (même article). Il faut alors que ce moyen ne se réfère à aucune situation de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond (Cass. 1e civ., 16 févr. 1994 : Bull. civ. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2005, n° 02-47.450, Tounsi c/ Sté Interinser Bruay, F-P+B : Juris-Data n° 2005-028350

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2005-07-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement