La CNIL opposée aux « alertes éthiques »

La Semaine Juridique Social - 12 Juillet 2005 - n° 3

EXTRAIT *

CNIL, 25 juin 2005, communiqué La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refusé d'autoriser deux projets de « lignes éthiques » dont l'objet est la mise en place d'un système de signalement (par téléphone, courrier électronique, télécopie ou courrier postal), par des salariés, de comportements fautifs de leurs collègues. De tels dispositifs seraient contraires à la loi « informatique et libertés ».

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N°3 . 2005-07-12


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